La faute médicale : qu’est-ce exactement ? Comment la prouver ?

En matière de santé, le risque zéro n’existe pas : il arrive que les choses ne se déroulent pas comme prévu pendant ou après une intervention médicale, même quand le médecin fait tout ce qui est en son pouvoir pour soigner le patient. Aucun prestataire de soins n’est à l’abri d’un événement indésirable. Une erreur humaine est également possible.
« Complication » médicale, « aléa » thérapeutique, « négligence », « erreur » : autant de termes qui ne sont pas synonymes…. Comment s’y retrouver quand on pense être victime d’un dommage suite à des soins de santé ? Il est souvent difficile de définir clairement s’il s’agit d’une « faute » ou d’un « aléa », mieux vaut le savoir. De même, si le médecin doit réaliser un acte médico-technique dont il sait qu’il peut avoir des effets secondaires, il doit en discuter auparavant avec le patient pour que ce dernier soit bien conscient des risques potentiels.
L’aléa thérapeutique est le tour imprévisible, défavorable, que prend une prestation de soins sans que la responsabilité du soignant ne puisse être évoquée. Ainsi du médecin qui exécute parfaitement un traitement, mais surviennent ensuite des complications qui étaient impossibles à prévoir.
L’erreur médicale est par exemple une erreur de jugement, d’appréciation (l’erreur est humaine) sans « faute » particulière des professionnels de santé, avec un dommage évitable causé de manière non intentionnelle.
La notion de faute médicale est plus dure : il y a faute lorsque le médecin n’a pas respecté les règles de l’art, c’est-à-dire qu’il n’a pas agi selon les données de la science.
En droit belge, c’est au patient victime de l’accident médical de prouver qu’il y a faute et d’apporter la preuve du préjudice corporel subi. Ce préjudice peut être établi par des examens médicaux qui vont constituer un dossier pour déterminer les dommages, qu’ils soient temporaires ou permanents. En cas de litige, un expert médical peut examiner ce rapport médical et réétudier le cas. L’expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Elle est nécessaire pour une éventuelle indemnisation de la victime. Si la preuve de l’erreur ne peut être apportée, le préjudice ne peut être indemnisé.

Le Fonds des accidents médicaux (FAM)

Depuis 2012, les personnes qui estiment avoir subi un dommage à la suite de soins de santé peuvent, dans certains cas, demander l’aide du Fonds des accidents médicaux (FAM). Celui-ci intervient pour donner un avis et éventuellement obtenir une indemnisation (dommages subis à partir du 2 avril 2010). La démarche est gratuite, mais il faut remplir des conditions avant de solliciter le Fonds : une invalidité permanente d’au moins 25%, une incapacité de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs durant une période d’un an, le décès du patient, ou des dommages qui perturbent gravement ses conditions d’existence, physiques ou économiques. Le FAM contrôle la recevabilité de la demande. Il établit la gravité du dommage et regarde si l’assurance en responsabilité civile du prestataire de soins peut indemniser le dommage. Suit une phase de médiation. Si celle-ci échoue, le Fonds peut intervenir lui-même financièrement. Le législateur belge a instauré ce régime d’indemnisation des dommages résultant de soins de santé en dehors du domaine de la responsabilité : ce système vise à protéger les patients victimes d’un préjudice qui n’entre ni dans le cadre de la responsabilité médicale pour faute, ni dans celui de la responsabilité médicale en l’absence de faute. Le fondement de l’indemnisation n’est donc pas la responsabilité de quelqu’un, mais bien la solidarité collective.